Lutte contre le narcotrafic

Afin de lutter contre les nuisances et les ravages du trafic de drogue, la nouvelle loi n°2025-532 du 13 juin 2025, articles 62 et 63, comporte des mesures en lien avec le logement.

Afin de faire cesser les troubles le préfet de police peut prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant au trafic de drogue, en enjoindre le bailleur à résilier le bail.

Rapport

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