
Le statut du bailleur privé enfin adopté!
Vendredi 14 novembre 2025, l'Assemblée Nationale a enfin adopté le statut de bailleur privé, validé par le Sénat le 30 novembre. L'objectif est de relancer l’investissement locatif.
Quels logements seront concernés par le nouveau régime ?
Le statut s’appliquera aux biens loués nus, pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Deux catégories de logements sont éligibles :
- Les appartements neufs, proposés à un loyer conventionné (intermédiaire, social ou très social).
- Les logements anciens rénovés, à condition de réaliser au moins 20 % du prix d’acquisition en travaux.
Comment l’amortissement va-t-il changer la fiscalité des bailleurs ?
Pour la première fois, le bailleur pourra déduire une part du prix de son logement loué nu, en plus de ses charges habituelles. Cette déduction porte sur 80 % de la valeur du bien, et réduit directement le revenu foncier imposable.
Les taux d'amortissement votés varient entre 3 et 5% d'amortissement dans l'ancien (loyer intermédiaire à très social), et entre 3.5 et 5.5 % dans le neuf.
Le montant amortissable reste plafonné à 8 000 euros par an.
L'amortissement sera réintégrable dans le calcul de la plus value.
Le statut de bailleur doit encore repasser devant l'assemblée avant d'être définitivement validé et peut encore subir des modifications. A suivre donc!

Lutte contre le narcotrafic
Afin de lutter contre les nuisances et les ravages du trafic de drogue, la nouvelle loi n°2025-532 du 13 juin 2025, articles 62 et 63, comporte des mesures en lien avec le logement.
Afin de faire cesser les troubles le préfet de police peut prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à l'encontre de toute personne participant au trafic de drogue, en enjoindre le bailleur à résilier le bail.
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